Conditions générales d’achat
1. Objet
Les présentes conditions générales d’achat définissent les conditions applicables aux commandes conclues entre DI SANTE et le fournisseur pour l’achat par DI SANTE de fournitures et/ou de prestations. Ces conditions peuvent être modifiées le cas échéant par les autres documents constituant la commande agréée entre les parties.
On entend par « fourniture » tout ou partie des biens corporels devant être livrés par le fournisseur conformément à la commande. On entend par « prestations » tout ou partie des travaux et services de toute nature devant être réalisés par le fournisseur conformément à la commande.
2. Commande
Toute commande de fournitures ou prestations fait obligatoirement l’objet d’un bon de commande établi par DI SANTE. La commande est constituée des documents suivants :
✓ Le bon de commande
✓ Le cas échéant, les conditions particulières agréées entre les parties et jointes au bon de commande
✓ Les autres annexes ou plans joints au bon de commande.
Le fournisseur dispose d’un délai de 2 jours pour la fourniture et de 3 jours pour la prestation pour retourner soit un exemplaire signé de la commande soit un accusé de réception de cette commande, passés ces délais la commande sera réputée acceptée sans réserve par le fournisseur.
La commande constitue l’intégralité de l’accord entre le fournisseur et DI SANTE, elle remplace tous les documents ou engagements écrits ou verbaux antérieurs ; elle ne peut être modifiée que par voie d’avenant accepté par les parties.
3. Prise d'Effet de la Commande
La commande prend effet à la date de signature de la commande par le fournisseur ou à réception de son accusé de réception de commande.
4. Conditions Financières
Les prix sont définis dans le Bon de Commande. Ils sont fermes et non révisables et s’entendent hors taxes. Ces prix incluent l’ensemble des frais nécessaires à l’exécution de la commande.
Sauf disposition contraire dans la commande, le paiement sera effectué par virement bancaire pour l’ensemble des fournitures et prestations à trente (30) jour fin de mois le 15 à compter de la date d’émission de la facture à condition que les fournitures ou prestations correspondantes aient été livrées et/ou achevées conformément à la commande. Les conditions applicables à la facture sont précisées dans le Bon de Commande.
Il est entendu que les paiements effectués au fournisseur pendant l’exécution de la Commande ne représentent que des versements provisoires qui ne lui seront acquis qu’après exécution de l’ensemble de ses obligations au titre de la commande et qu’aucun paiement ne sera dû au Fournisseur pour des fournitures ou prestations refusées par DI SANTE.
5. Modalité d'Exécution de la Commande
Le Fournisseur s’engage à exécuter la Commande selon les critères de qualité convenus dans la commande, à défaut selon les règles de l’art, et à livrer les pièces conformes aux spécifications de DI SANTE.
Le Fournisseur fournit l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution des Fournitures ou des Prestations, notamment tous les équipements matériels et produits consommables. Il est responsable de leur conformité à la règlementation.
En cas d’exécution de la commande dans l’établissement DI SANTE, le Fournisseur s’engage, pour son personnel, ses sous-traitants et fournisseurs éventuels, à respecter toutes les règles en vigueur dans l’établissement, son personnel demeure sous son autorité.
Le fournisseur est garant vis-à-vis de DI SANTE et de toutes les autorités locales de tout son personnel en toutes circonstances. Le fournisseur s’engage à respecter scrupuleusement les législations et règlementations fiscales, sociales et de santé et de sécurité au travail.
6. Modification de la Commande
DI SANTE pourra solliciter à tout moment durant l’exécution de la commande, des modifications. Le fournisseur ne pourra pas s’y opposer sans motif.
Le Fournisseur devra informer DI SANTE sous cinq (5) jours ouvrés des conséquences relatives aux prix, aux délais de livraison, occasionnés par ces modifications
7. Vérification - Test - Audit
Le fournisseur accepte qu’à tout moment, DI SANTE ou son représentant désigné puisse vérifier l’avancement de l’exécution de la commande ou effectuer des tests en tout lieu où la prestation est exécutée.
Le Fournisseur est tenu de remédier à ses frais et sous son entière responsabilité, à tout défaut ou non-conformité des Fournitures ou prestations qui serait constaté par DI SANTE avant livraison ou complet achèvement de celle-ci.
.DI SANTE peut de plein droit, après avoir préalablement prévenu le Fournisseur, faire procéder à des audits de qualité, à ses frais, par ses auditeurs internes ou par un cabinet spécialisé mandaté par DI SANTE.
8. Livraisons des Fournitures
Les fournitures sont livrées aux dates et lieu fixés dans la Commande. Sauf disposition contraire dans la commande, la livraison est faite DAP DI SANTE – SAINT JEAN DE MAURIENNE (Incoterms 2010)
La livraison des fournitures donne lieu à signature par DI SANTE d’un bordereau de livraison. Il atteste de la livraison mais ne vaut pas réception des Fournitures.
9. Réception
Les fournitures ou prestations sont considérées comme réceptionnées lorsqu’après leur livraison, elles ont été vérifiées et jugées par DI SANTE conformes aux termes de la commande et que les documents requis pour la matière ou le traitement ont été reçu par DI SANTE (certificats, PV de traitement, certificat matière, …)
DI SANTE dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la livraison des fournitures pour les refuser, par lettre, mail ou télécopie, en mentionnant les motifs justifiant le refus de la réception.
10. Délais
Les délais sont impératifs et constituent une condition essentielle de la Commande.
Le Fournisseur informera immédiatement DI SANTE par écrit de tout retard prévisible et prendra à ses frais, toute mesure nécessaire pour la bonne exécution de la commande.
11. Pénalités de Retard
En cas de retard du Fournisseur dans l’exécution de la commande, DI SANTE peut exiger de plein droit une pénalité égale à 1 % du prix total hors taxe de la commande par jour calendaire et dès le premier jour de retard. L’application des pénalités de retard fera l’objet d’une notification adressée par DI SANTE au fournisseur.
Le paiement des indemnités de retard ne dispense pas le Fournisseur d’exécuter la commande, ni ne prive DI SANTE de son droit de résilier la Commande.
Il est expressément convenu entre les parties que dans le cas où les conditions légales de la compensation sont réunies, le montant des pénalités de retard peut être immédiatement déduit par DI SANTE du montant de toute facture émise par le Fournisseur. A défaut, ces pénalités sont payables par le Fournisseur par virement bancaire en faveur de DI SANTE dans les trente (30) jours suivant la date de leur facturation. Les pénalités de retard sont plafonnées à dix pour cent (10%) du prix total hors taxe de la commande.
12. Transfert des Risques et de Propriété
Le transfert des risques se fera conformément à l’incoterm prévu dans la Commande.
La propriété des Fournitures sera transférée à DI SANTE à la livraison.
12. Assurances
Le Fournisseur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires couvrant les risques encourus du fait de l’exécution de la commande et s’engage à les maintenir en vigueur pendant toute la durée de la commande.
13. Garantie
Le Fournisseur garantit que les fournitures sont conformes aux exigences de la commande, exemptes de tout défaut et vice caché, notamment de conception, de construction et de fabrication.
Le Fournisseur s’engage à remédier à tout défaut constaté, en réparant ou remplaçant la Fourniture défectueuse, au choix de DI SANTE. L’ensemble des frais nécessaires à la réparation ou remplacement de la fourniture défectueuse, ainsi que les frais de contrôle seront à la charge du fournisseur, incluant notamment le transport, la dépose et repose de la fourniture défectueuse, les contrôles associés, les travaux d’expertise.
14. Force Majeur
Si l’une partie était empêchée d’exécuter ses obligations en raison d’un évènement de force majeure, elle devra en informer l’autre partie par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date dudit évènement, en produisant tous les éléments de preuve adéquats.
15. Suspension - Résiliation de la Commande
DI SANTE se réserve le droit de suspendre, à tout moment, l’exécution de la commande pour une durée raisonnable eu égard à sa durée d’exécution. Cette suspension prendra effet à la date de notification écrite adressée au Fournisseur, qui s’engagera immédiatement à cesser toutes activités liées à la commande. Le Fournisseur devra reprendre l’exécution de la commande dès réception d’une demande écrite de DI SANTE.
Dans le cas où le fournisseur ne respecterait pas l’une de ses obligations contractuelles, DI SANTE pourra résilier de plein droit et sans autre formalité tout ou partie de la Commande. Le Fournisseur sera responsable vis-à-vis de DI SANTE de toutes les conséquences dommageables dues à sa défaillance.
En cas de résiliation de la commande, le Fournisseur s’engage, à la première demande de DI SANTE, à lui céder l’encours de production ou le stock de matières premières utilisés pour la réalisation de la commande et qu’il détient à la date de la résiliation.
16. Confidentialité
A compter de la réception du bon de commande, le Fournisseur s’interdit de communiquer à des tiers toute information, de quelque nature que ce soit, relatives à la Commande. Le Fournisseur garantit que les informations ne seront utilisées qu’aux fins de l’exécution de la commande.
17. Cession
Il est interdit au Fournisseur de céder ou de sous-traiter tout ou partie de la commande sans l’autorisation écrite préalable de DI SANTE.
18. Droit Applicable - Règlement des Litiges
La commande est soumise au droit français. En cas de différend relatif à la commande, les parties essaieront, dans un premier temps, de le résoudre par voie amiable. Si dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, les parties ne sont pas parvenues à un accord, le différend pourra alors être soumis au tribunal de commerce de Chambéry, auquel les parties attribuent compétence exclusive.